J.O. Numéro 208 du 6 Septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14841

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Arrêté du 29 août 2002 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit


NOR : BUDL0200127A



Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 août 2002, M. Glayzes (Philippe), inspecteur principal, est nommé secrétaire du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Bollini (Jacques), à compter du 2 septembre 2002.